CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION
Com'un CARRE a une déclaration d'activité enregistré sous le numéro 52 44 07735 44 auprès du préfet de région Pays de la Loire.
COM UN CARRE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.
1. PRÉSENTATION
COM'UN CARRE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 7 Les landes 44190 GETIGNE. COM'UN CARRE propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. COM'UN CARRE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises dans le domaine du social média.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services COM'UN CARRE relatives à des commandes passées auprès de COM'UN CARRE par tout client professionnel. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de COM'UN CARRE , prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que COM'UN CARRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de COM'UN CARRE , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par COM'UN CARRE . En cas d’acceptation par le Client, une convention de formation sera transmisse. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.
4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
4.1 Formations interentreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises disponibles au catalogue COM'UN CARRE et réalisées dans les locaux mis à disposition par COM'UN CARRE.
4.1.2 Convocation
Dans le cas d’une formation inter-entreprises, une convocation indiquant les renseignements concernant la session en question est adressée à l’intention du stagiaire (date, lieu, heure, accès…).
4.1.3 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de COM'UN CARRE. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de de son OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à COM'UN CARRE . En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par COM'UN CARRE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à COM'UN CARRE au premier jour de la formation, COM'UN CARRE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
4.1.4 Remplacement d’un participant
COM'UN CARRE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de COM'UN CARRE.
4.1.5 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, COM'UN CARRE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.1.6. Assurance
Pendant toute la durée de la formation, le stagiaire reste responsable vis à vis des tiers et de COM'UN CARRE. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.
4.2 Formations intra-entreprise
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par COM'UN CARRE.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie est transmise.
5.2 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre COM'UN CARRE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES COM'UN CARRE
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par COM'UN CARRE sont valables un mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est acceptée dès la réception par COM'UN CARRE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission du dit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par COM'UN CARRE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2. Facturation - Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance. En cas de retard de paiement, COM'UN CARRE pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. COM'UN CARRE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voix contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à COM'UN CARRE. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.2.3 Révision de prix
La proposition financière de COM'UN CARRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat. Une augmentation du tarif sera appliquée entre 2 et 5%.
6.3. Limitations de responsabilité de COM'UN CARRE
La responsabilité de COM'UN CARRE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des formations par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à COM'UN CARRE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de COM'UN CARRE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de COM UN CARRE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de COM UN CARRE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.4. Force majeure
COM'UN CARRE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à COM'UN CARRE , les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de COM'UN CARRE.
6.5. Propriété intellectuelle
COM'UN CARRE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par COM'UN CARRE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de COM'UN CARRE. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de COM'UN CARRE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
6.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par COM'UN CARRE au Client. COM'UN CARRE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
6.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par COM'UN CARRE comme client de ses offres de services, aux frais de COM'UN CARRE. COM'UN CARRE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que : - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par COM'UN CARRE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; - la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à COM'UN CARRE . Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. COM'UN CARRE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
6.9. Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET COM UN CARRE À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.
Date du document : 22/08/2022